Les délibérations
Les délibérations sont votées après débat par le Conseil Municipal en séance publique et adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. Elles sont exécutoires après affichage en Mairie et transmission en Préfecture.
Les décisions du Maire
Les décisions du Maire, prises en vertu d’une délégation de pouvoir qui lui est accordé par le Conseil Municipal dans des domaines limitativement énumérées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Elles sont souvent prises par nécessité chronologique, entre deux Conseils municipaux. Le Maire doit systématiquement en rendre compte devant chaque Conseil Municipal qui peut toujours y mettre fin.
Les Arrêtés municipaux
Les Arrêtés municipaux, actes pris par le Maire, en vertu de ses pouvoirs propres, notamment en matière de police de police. On distingue :
- Actes règlementaires : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (par exemple, un arrêté règlementant la circulation dans une rue).
- Actes individuels concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un refus de permis de construire, une mise en demeure de démolir un bâtiment, etc.)
