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TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
Dégrèvement pour pertes de récoltes dans le Morbihan, à la suite des aléas climatiques
Après un été marqué par des épisodes de canicule et de sécheresse intenses, un dispositif exceptionnel de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), au titre de l’année 2026, est mis en oeuvre au bénéfice des agriculteurs ayant subi des pertes de récoltes sur les terres arables, les prairies et les vergers.
Ce dispositif s’inscrit dans le plan d’aide aux agriculteurs, annoncé par la ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire le 4 septembre dernier, qui mobilise plus de 1,2 milliard d’euros au niveau national.
Cette mesure de dégrèvement d’office est mise en place de façon accélérée, en permettant l’intégration automatisée des taux de perte fixés après expertise préalable de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), à 35 % sur les terres arables, 45 % sur les prairies, 50 % sur les vergers.
Ces taux s’appliquent à l’ensemble du département du Morbihan.
Les dégrèvements d’office pour pertes de récoltes seront prononcés avant la date limite de paiement de la taxe foncière, fixée au 15 novembre 2026 pour les agriculteurs concernés. Ils seront donc directement imputés sur le montant de la taxe due par les propriétaires à cette date, ou bien restitués si celle-ci a déjà été réglée, sans démarche particulière de leur part.
En cas de pertes individuelles supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, il restera tout à fait possible pour les redevables de formuler des réclamations individuelles accompagnées des justificatifs.
Pour rappel, le dégrèvement de TFPNB pour pertes de récoltes est accordé au bailleur d’un bien rural dès lors qu’il est redevable de l’impôt. Le propriétaire doit ensuite en faire bénéficier le preneur à bail ou le fermier conformément à la loi (article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime), ainsi qu’il est précisé sur l’avis de dégrèvement.
