Une caméra piéton pour la Police municipale

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

• Les images et les sons captés par la caméra individuelle utilisée par l’agent de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L. 241-2 ;
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
• L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
• Le lieu où ont été collectées les données.

Lorsque l’agent de police municipale a procédé à l’enregistrement d’une intervention, les données enregistrées par la caméra individuelle sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.

Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre, seuls ont accès aux données et informations :

• le responsable du service de la police municipale,
• une personne habilitée

Ces personnes sont les seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

• les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
• les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du présent code,
• le Maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances,

Les données sont conservées pendant un délai de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

Lorsque les données ont, dans le délai de 1 mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont « anonymisées ».

Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :

• le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l’opération de consultation, d’extraction et d’effacement,
• la date et l’heure de la consultation et de l’extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique,
• le service ou l’unité destinataire des données,
• l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. Ces données sont conservées trois ans.

Les articles L.241-2 et L.241-8 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, autorisent l’agent de Police Municipale à procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, à un enregistrement audiovisuel de ses interventions.

Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.

Les droits d’information, d’accès et d’effacement relèvent des articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique.

Conformément à l’article R241-15 du Code de Sécurité́ Intérieure, Les usagers bénéficient d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations les concernant.

Le responsable du traitement demeure le Maire, pour exercer ces droits, il suffit de s’adresser à la mairie située 3 place Weilheim 56870 BADEN.

Il est aussi possible de contacter le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse courriel suivante : (en cours de convention)

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi :

• Sur le site web : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• Par courrier : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.