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Ce qu'il faut savoir...

Info CPAM - Déclaration d'accident causé par une autre personne

En cas d'accident causé par un tiers, les assurés ont la possibilité de déclarer un recours contre tiers auprès de leur Caisse d'Assurance Maladie.

 

Ainsi le coût des soins sera supporté par l'assurance du responsable et non par la collectivité.

 

Pensez à relever le nom des responsables et éventuellement des témoins en cas d'accident causé par un tiers.

 

 

+ dé : Info CPAM - Déclaration d'accident causé par une autre personne

Autorisations de sorties du territoire pour les mineurs

Réforme de la sortie de territoire des mineurs

4 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur

La Loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Un arrêté précisera le modèle du formulaire ainsi que la liste des pièces d'identité admises pour le parent signataire.

Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

Dans l'attente, les informations contenues dans la page internet dont vous trouverez le lien ci-dessous restent d'actualité.

 

+ dé : Autorisations de sorties du territoire pour les mineurs

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