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Autorisations de sorties du territoire pour les mineurs

Réforme de la sortie de territoire des mineurs

4 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur

La Loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Un arrêté précisera le modèle du formulaire ainsi que la liste des pièces d'identité admises pour le parent signataire.

Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

Dans l'attente, les informations contenues dans la page internet dont vous trouverez le lien ci-dessous restent d'actualité.

 

+ dé : Autorisations de sorties du territoire pour les mineurs

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