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Urbanisme

L'assainissement collectif

Présentation

Par délibération en date du 4 octobre 2012, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Eau Potable de la région de Vannes-Ouest (S.I.A.E.P.) a institué la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.), en application des articles L.1331-7 et L.1331-7-1 du Code de la santé publique.

 

Cette participation est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement.

 

Les modalités de calcul de la P.F.A.C. sont précisées dans la note d’information consultable dans la rubrique "À télécharger". Le montant définitif de la participation sera celui en vigueur à la date d’achèvement des travaux ou du raccordement.

 

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Contact

S.I.A.E.P. de la région de Vannes-Ouest
7 rue des artisans - P.A. de Toulbroche
56870 BADEN
02.97.57.24.32
Fax : 02.97.57.26.09
siaep.vo@orange.fr

Branchement

Lorsqu’un dossier d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) est accordé et que le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, le pétitionnaire devra faire une demande de raccordement auprès de la SAUR, le gestionnaire du réseau pour le S.I.A.E.P.. Le formulaire de demande de branchement Eau Potable et Assainissement est à remplir et à retourner directement à la SAUR.

 

Raccordement

Un contrôle du raccordement doit impérativement être réalisé avant le remblaiement des tranchées. Il convient de contacter le S.I.A.E.P. au moins 48 heures à l'avance.