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Urbanisme

L'assainissement non collectif

Présentation, réglementation et définition

Depuis le 1er janvier 2003, la Commune de Baden a transféré la compétence du contrôle au Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Eau Potable de la région de Vannes-Ouest (S.I.A.E.P.). En revanche, le pouvoir de police en matière de salubrité publique reste de la compétence du Maire.

 

Les procédures mises en place sont conformes à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, n°2006-1772 du 30 décembre 2006, et aux arrêtés du 7 septembre 2009, modifié, et du 27 avril 2012, qui en fixent les modalités.

 

Définition de la filière d’assainissement non collectif : installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

 

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Contact

S.I.A.E.P. de la région de Vannes-Ouest
7 rue des artisans - P.A. de Toulbroche
56870 BADEN
02.97.57.24.32
Fax : 02.97.57.26.09
siaep.vo@orange.fr

Le service de contrôle

Les prescriptions techniques applicables au système d’assainissement non collectif sont définies par l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié.

L’objet du contrôle est de donner à l’usager une meilleure assurance sur le bon fonctionnement actuel et ultérieur de son système d’assainissement. Le contrôle technique porte essentiellement :

 

► pour les installations nouvelles ou à réhabiliter : sur la conception puis la réalisation des ouvrages d’assainissement non collectif,

 

► pour les autres installations, sur :

         • la vérification de l'existence d'une installation,

         • la vérification du bon fonctionnement et de l'entretien,

         • l'évaluation des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés pour l'environnement,

         • l'évaluation d'une éventuele non confomrité de l'installation.

 

 

Les autorisations d’urbanisme

►Phase de conception

Lorsqu’un dossier d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) est déposé en Mairie et que le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, une étude de sol avec définition de la filière d’assainissement non collectif projetée doit obligatoirement être jointe au dossier. Cette étude permet de s’assurer de la faisabilité d’une filière d’assainissement non collectif sur le terrain concerné.

Le formulaire 110 renseigné en deux exemplaires ainsi que les pièces s’y rapportant seront déposés au S.I.A.E.P. afin qu’il réalise le contrôle de conception du projet. L’autorisation d’urbanisme ne sera délivrée que si le dossier assainissement est accepté par le service de contrôle.

Pour l’extension d’une construction existante, le dépôt d’une étude de sol est exigé uniquement si le projet porte sur l’ajout d’au moins une chambre et/ou d’une salle de bain.

 

►Phase de réalisation

Lorsque le dossier d’urbanisme est accordé et que les travaux concernant l’assainissement non collectif sont réalisés, le demandeur devra se rapprocher du S.I.A.E.P., afin qu’un contrôle de réalisation soit effectué. Ce contrôle doit impérativement être effectué avant remblaiement.