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Pacte Civil de Solidarité - PACS - - Mairie de Baden

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Pacte Civil de Solidarité - PACS

À partir du 1er Novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) sera conclu et enregistré à la Mairie de votre domicile par l'officier d'Etat civil.

 

Constitution du dossier :

Les intéressés doivent au préalable produire plusieurs documents avant la signature du Pacs.

 

Ils doivent d'abord produire une convention de Pacs signée par chacun d'entre-eux. Pour ce faire, ils peuvent soit effectuer eux-mêmes la rédaction, dater et signer une convention de PACS sous seing privé, soit faire appel à un notaire qui la rédigera.

 

Les signataires doivent accompagner leur convention de Pacs des justificatifs supplémentaires qui suivent :

Liens externes

- Le Pacs